L'indépendance des universités ; la question du transfert au titre de l'article 27 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie
Résumé
L'INDEPENDANCE DES UNIVERSITES La question du transfert au titre de l'article 27 de la loi organique n° 99-209 sur la Nouvelle-Calédonie : L’article 27 de la loi organique permettrait le transfert de l’enseignement supérieur. C’est un dispositif « à double clé » qui exige une demande du Congrès à la majorité simple et une loi organique de transfert. On ne transfèrerait ainsi pas à droit constant. Le transfert de la compétence de l’enseignement supérieur signifierait-il d’abord que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourrait devenir compétent pour réglementer à la fois l’enseignement comme les modalités d’organisation du service public, y compris les dispositions institutionnelles concernant l’université ? L’université aurait-t-elle bien vocation à devenir un établissement public de la Nouvelle‐Calédonie ? Le transfert concernerait aussi les autres formations post bac. Cette perspective est ouverte, sous le futur contrôle des statuts par la Nouvelle-Calédonie elle-même. Les contraintes liées à l’indépendance des universitaires et à l’autonomie des établissements limiteraient-elles la Nouvelle-Calédonie ? L’État lui-même a-t-il une liberté totale dans l’élaboration de la loi organique qui opérerait le transfert de l’enseignement supérieur ? N’est-il pas tenu de respecter des principes constitutionnels établis et lesquels ? Ces principes seraient-ils ensuite opposables au Congrès de la Nouvelle-Calédonie lorsqu’il prendra le relais de l’État ? Peut-on plaider pour que l’université devienne un établissement public « autonome » de la Nouvelle-Calédonie, avec un statut particulier qui devra lui reconnaitre ses libertés universitaires ?
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)